Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur les conséquences du surcoût lié aux opérations de désamiantage dans le parc de logements HLM.

Depuis le 1er juillet 1997, la législation interdit toute construction de logement contenant de l’amiante, mais 80 % des permis de construire de logements sociaux ont été délivrés avant cette date.

Ainsi, 3, 1 millions de logements collectifs sont susceptibles de contenir des traces d’amiante, dans plus de 3 000 composants, comme les mastics pour les joints de fenêtre, les colles ou le ciment.

Les avancées législatives inscrites dans les codes de la santé et du travail permettent de protéger les habitants et les professionnels du bâtiment.

Cependant, en contrepartie, les organismes d’HLM doivent faire face à une forte hausse du prix des travaux de rénovation.

Selon le rapport d’information de la mission sénatoriale sur l’amiante de juillet 2014, l’Union sociale pour l’habitat évalue le surcoût à 2, 3 milliards d’euros hors taxe par an, pour la rénovation de logement. Cette somme représente l’équivalent de 120 000 constructions ou 400 000 rénovations.

La législation a été renforcée depuis 2001, notamment avec la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR. Le seuil d’exposition « passive » aux poussières d’amiante a été abaissé de vingt-cinq fibres par litre d’air à cinq et les règles d’information des habitants et des intervenants ont été élargies, avec, par exemple, la création du dossier technique « amiante » ou encore la notification de présence d’amiante au sein du logement en annexe du contrat de bail.

Par ailleurs, le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante a changé la méthode de mesure de l’empoussièrement : le seuil d’exposition « active » aux poussières d’amiante passera, le 1er juillet 2015, de cent fibres par litre d’air à dix fibres.

Lors du congrès des HLM de septembre dernier, Mme la ministre du logement a annoncé l’ouverture, via un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, d’une enveloppe de 10 000 euros par logement au bénéfice de 40 000 logements par an. Comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ces prêts ? Des critères d’éligibilité ou des conditions d’attribution seront-ils fixés pour les organismes d’HLM ?

Plus généralement, le Gouvernement envisage-t-il de créer une structure interministérielle pour harmoniser les actions de désamiantage des logements ? D’un territoire à un autre, en effet, les inspecteurs du travail font une interprétation variable des procédures administratives à suivre en matière d’amiante, ce qui aggrave encore les surcoûts de production supportés par les bailleurs sociaux.