Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements — Rejet d'une proposition de loi deux propositions de loi identiques étant jointes à la discussion
Charles Guené, rapporteur :En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement.
Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA.
Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l’État une charge correspondant à 3, 34 milliards d’euros, sans modifier les dispositifs du RSA, de l’APA ou de la PCH
