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Intervention de Philippe Mouiller
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Dispositions applicables aux collectivités territoriales - Audition de Mm. Rémy Pointereau et philippe mouiller
Philippe Mouiller, co-rapporteur :J'ajoute un mot sur le thème du contrôle de l'application de la loi qui doit s'effectuer à la fois en amont avec la présentation par le Gouvernement des projets de décret et en aval avec un suivi attentif des textes d'application par le rapporteur du texte.
- Présidence de M. Rémy Pointereau, vice-président -
