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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements complémentaires de m. louis nègre rapporteur pour avis, amendement 1
Louis Nègre, rapporteur :L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics d'acquérir ou d'utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d'émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres.
Afin de laisser le temps nécessaire à ce que se déploie sur notre territoire une offre industrielle de bonne qualité à des prix abordables, il convient de mettre en oeuvre cette obligation à compter du 1er janvier 2018 plutôt que le 1er janvier 2016.
Ce délai évitera également de fragiliser des procédures lourdes déjà engagées pour le renouvellement de parties de parcs de véhicules et qui ne pourraient être différées.
L'amendement n° 1 est adopté.
