Intervention de Louis Nègre

Je mentionne l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, qui indique clairement que, dès lors que la servitude de marchepied a été intégrée, la commune est responsable. Le système que je vous propose est donc un compromis favorable à l'ouverture des servitudes tout en privilégiant l'échelon départemental.