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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements complémentaires de m. louis nègre rapporteur pour avis
Louis Nègre, rapporteur :L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, se voient accorder le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, ou le propriétaire du terrain, de remettre le véhicule abandonné à un centre agréé
Le présent amendement vise à préciser que la mise en oeuvre de ce pouvoir, et plus spécifiquement le recours à un expert en automobile afin de déterminer si le véhicule est réparable ou non, se fait aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Afin d'éviter que la collectivité ait à payer.
