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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2015 : 1ère réunion
Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire — Saisine du conseil constitutionnel
Alain Richard :Nous invitons nos collègues des autres groupes à cosigner la saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire lorsqu'elle sera adoptée par le Parlement afin qu'il n'y ait plus d'insécurité juridique à ce sujet.
