Intervention de Jacqueline Gourault

En deuxième lieu, j’évoquerai le nouveau dispositif de l’accord local. La répartition se fait non plus « en tenant compte » de la population, mais « en fonction » de la population, ce qui permet de mieux respecter la proportionnalité, laquelle est, au regard de la loi et du principe de l’égalité devant le suffrage, un point très important.

L’accord local sera encadré par les principes suivants. Les trois premiers sont inchangés : chaque commune dispose d’au moins un siège ; aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges ; le nombre de sièges octroyés par la loi pourra être majoré, en cas d’accord, jusqu’à 25 % de sièges supplémentaires.

Toutefois, il y a désormais un autre élément : la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter du tunnel de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf dans deux cas.

Premièrement, on pourra déroger aux 20 % lorsque la répartition effectuée en cas de désaccord, c’est-à-dire en appliquant le tableau, conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale, tant que l’accord passé n’amplifie pas cet écart de représentation, ou le réduit ; deuxièmement, lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne contribuerait à l’attribution d’un seul siège.

En conclusion, soit on applique le tableau – je me permets de le dire, il y a des endroits où cela fonctionne –, soit on fait un nouvel accord, qui doit respecter une répartition « en fonction » de la population, et non pas « en tenant compte » de la population – ce qui est plus précis – et en respectant le tunnel des 20 %, principe constitutionnel que chacun connaît.

Le groupe UDI-UC est ravi de voter cette proposition de loi.