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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie
Alain Richard, rapporteur :a souhaité savoir si cet article n'avait pas pour objet d'opérer une validation législative, dans le cadre d'un contentieux en cours.
