Intervention de Jean-Jacques Hyest

a observé que l'article manquait effectivement de base légale, mais que la suppression de cet article créait une lacune s'agissant des infractions et des sanctions pénales applicables en matière d'environnement à Saint-Barthélemy. Il s'est interrogé sur la nécessité de prévoir dès à présent une habilitation dans le présent projet de loi, afin que le Gouvernement puisse adopter les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi par voie d'ordonnances.