Intervention de Jean Arthuis

Je les informe donc que nous avons bien compris.

Pour autant, le gage proposé par les auteurs de la proposition de loi me paraît difficilement soutenable. En effet, mes chers collègues, vous avez prévu d’augmenter les droits sur le tabac, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire disparaître la consommation de tabac, donc de faire disparaître le gage. §C’est d’ailleurs vrai pour toutes les dispositions qui relèvent de la fiscalité écologique ou comportementale. C’est pourquoi je vous mets en garde contre une telle option.

Vous êtes aussi conscients que moi de l’exigence de redressement des comptes publics.

Je sais que certains départements se sont prémunis contre les difficultés par des opérations d’ajustement des taux : la taxe foncière au département et la taxe d’habitation aux communes.

Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi afin de « photographier » la situation des trois allocations universelles et de poser un principe : à compter de maintenant, c’est au vu de la réalité des dépenses que l’État devra ajuster sa participation.

Pour l’immédiat, il s’agit de déduire 3, 4 milliards d’euros aujourd'hui du montant des dotations que verse l’État aux départements, soit environ 12 milliards d’euros, et d’ajuster ces 3, 4 milliards d’euros en fonction de la réalité, avec un ticket modérateur pour responsabiliser chaque département, le solde étant la dotation annuelle avec les ajustements prévus en loi de finances.

Je regrette de n’avoir pas pu présenter cette proposition de loi aujourd'hui, mais notre système de « niche » parlementaire est tel qu’on ne peut pas discuter de textes à ce point différents.

Je vous donne donc rendez-vous pour l’examen de ma proposition de loi. En attendant, je vous indique que je voterai contre chacun des sept articles de la proposition de loi.