Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Vous êtes la chef du service des Affaires multilatérales et du développement du Trésor et représentez ici M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, qui n'a pas pu se rendre à notre invitation. En matière d'aide au développement, le ministre du développement peut s'appuyer sur deux directions : la direction générale de la mondialisation au quai d'Orsay (DGM) et la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances.

Vous allez nous présenter les crédits du programme 110, consacrés à l'aide économique et financière. Il poursuit un double objectif : premièrement, de solidarité envers les pays en développement et, deuxièmement, d'influence et de promotion des intérêts français. Il représente près d'un tiers des crédits d'aide au développement inscrits au budget de l'État.

Ce programme comprend, pour l'essentiel, la participation française aux institutions multilatérales de développement et notamment la Banque mondiale, la tutelle de l'AFD, la gestion des crédits de bonification mis à la disposition de cette agence ainsi que des crédits bilatéraux d'assistance technique et de traitement de la dette. Parallèlement, le Trésor traite des questions de développement dans différentes enceintes, qu'il s'agisse de la Banque mondiale ou du secrétariat du Club de Paris ou des conseils d'administration des banques centrales de la Zone franc.

Ces différentes fonctions conduisent le Trésor à intervenir dans le domaine de la stabilité macro-économique des pays en développement, dans le secteur des infrastructures, de la promotion du secteur privé et, plus récemment, dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour cette audition, nous vous avons naturellement demandé une présentation globale du programme 110 « aide économique et financière au développement » du projet de loi de finances pour 2013. Mais au-delà, c'est l'occasion pour nous de réfléchir aux objectifs, aux moyens et à l'efficacité de cette politique.

En juin dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport d'évaluation approfondie de l'ensemble des instruments de l'aide au développement. Comme nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter lors de la table ronde du 3 octobre dernier, le rapport de la Cour des comptes est assez sévère sur l'organisation de cette politique publique. Il en critique en particulier trois aspects. Votre gestion n'est évidemment pas en cause et c'est bien plus l'organisation de cette politique dont il est question.

La Cour des comptes, tout comme l'étude du cabinet Ernst and Young, soulignent tout d'abord la faiblesse des moyens dont dispose le Gouvernement pour piloter et coordonner cette politique qui est partagée entre le ministère des affaires étrangères, celui de l'économie et des finances et l'AFD. Ces deux études soulignent ensuite la mauvaise allocation des moyens au regard des priorités françaises dans ce domaine et notamment des pays prioritaires de la coopération française. Elles évoquent enfin la faiblesse des moyens d'évaluation et l'absence d'indicateurs de résultats permettant de piloter cette politique publique en fonction de son efficacité.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez dans quelles mesures ce budget a pris en compte ces observations ? Et puisque votre service est également en charge des questions de stabilité macro-économique, je souhaiterais que vous nous disiez un mot de la situation économique des pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne qui sont pour la commission les deux priorités de notre coopération au développement.