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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « aide publique au développement » - programme « aide économique et financière au développement » - Audition de Mme Delphine d'aMarzit chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du trésor
Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteur pour avis du programme 110 :Ma question porte sur les instruments de notre politique bilatérale. La France a réduit ses dons et augmenté ses prêts. Ceci pose un défi pour la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de la France et le ciblage sur les pays les moins avancés qu'elle a proposé. Quand on regarde le budget, de 2008 à 2013 les subventions gérées par l'AFD auront diminué de 20% quand les bonifications de prêts auront augmenté du même pourcentage. Est-ce que cela procède d'une nécessité liée à la rareté des crédits ou d'une volonté politique ?
J'en viens maintenant à l'AFD. Ma première question concerne les fonds propres de l'agence. Elle limite aujourd'hui ses interventions dans des pays prioritaires comme le Maroc et la Tunisie. La Cour des comptes, dans un rapport particulier sur l'AFD, lui donne un satisfecit sur sa gestion, mais souligne la nécessité de renforcer son capital. Apparemment, plusieurs pistes sont à l'étude. Pouvez-vous nous en dire plus ?
L'AFD et l'Etat sont liés par une convention-cadre qui fixe notamment la rémunération de l'AFD pour les opérations qu'elle effectue au nom de l'Etat. Là encore, la Cour des comptes souligne la nécessité de revoir cet accord. Qu'en est-il ?
Les deux récentes évaluations sur notre politique de coopération se prononcent en faveur d'une poursuite des transferts de compétence au profit de l'AFD, à la fois pour des raisons de compétence en matière de gestion de projet et de rationalisation du réseau. Ces transferts pourraient concerner la gouvernance, l'éducation supérieure et également le suivi macro-économique. En tant que tutelle de l'AFD, pensez-vous que ces transferts soient souhaitables ?
