Intervention de Christian Cambon

Le projet de loi de finances prévoit une affectation de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide au développement. C'est un début. Certains regrettent que le pourcentage ne soit pas plus élevé, que l'assiette ne soit pas plus large. Nous comprenons les contraintes du Gouvernement, même si nous regrettons que le montant ainsi affecté soit plafonné. Il ne s'agit pas véritablement de 10 %, mais de 60 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le FSD, qui percevra ces fonds et quels seront les critères d'attribution ?

Quels sont les fonds internationaux qui devraient être reconstitués l'année prochaine ? Pouvez-vous nous dire lesquels, nous décrire les montants en jeu ? C'est important pour nous, parce que, sur le programme 110, l'Etat renégocie ses contributions sur plusieurs années et se présente devant le Gouvernement en indiquant que l'on ne peut pas modifier ces contributions puisqu'elles correspondent à des engagements de l'Etat.

Quelques questions ponctuelles sur la myriade de fonds spécialisés qui sont financés par le programme 110, comme le METAC ou l'AFRITAC : pourquoi le fonds sur la vaccination (Iffim) ne relève-t-il pas du programme 209 ? Qu'est-ce que le fonds contre les juridictions non coopératives ? Quelles sont les lignes directrices de l'action du Trésor sur ces fonds spécialisés ?

Nous avions fait adopter, il y a deux ans, un amendement demandant notamment à ce que le document de politique transversale (DPT) intègre un bilan des engagements internationaux de la France dans le domaine de l'aide au développement. Le DPT vient d'être publié avec plus d'un mois de retard. Malheureusement, le document qui nous a été transmis ne comporte pas ce recensement. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? Par ailleurs, nous souhaiterions que ce document soit revu pour être intelligible. Il y a un document-cadre, avec une stratégie par type de partenariat, des indicateurs, pourquoi ne pas reprendre ce cadre pour rendre lisible ce document ? Il est indispensable, pour expliquer aux Français pourquoi nous votons ces crédits, d'avoir des indicateurs de résultats.

Le ministre des affaires étrangères a insisté sur la dimension économique de notre diplomatie. Il est vrai qu'il nous faut chercher la croissance sur les marchés extérieurs. Or, il est un domaine où la France a des atouts, c'est l'expertise technique, en particulier dans le domaine de l'économie verte où notre savoir-faire est reconnu. Il s'agit de marchés considérables, financés en grande partie par des appels d'offres internationaux des grands bailleurs de fonds multilatéraux. Or, dans ce domaine, la France concourt à ces appels d'offres en ordre dispersé avec des opérateurs qui n'ont pas une taille suffisante pour être véritablement compétitifs. Comme l'ont souligné de nombreux rapports, l'offre française en matière d'expertise technique est fragmentée, chaque ministère ou presque a son opérateur. Les principaux acteurs se concurrencent, avec des champs de compétences qui se recoupent et des modèles économiques différents qui faussent le jeu, alors que les Allemands ou les Britanniques ont un opérateur unique, et bénéficient ainsi d'économies d'échelle importantes. Le rapport Maugüé, demandé par le Parlement, a souligné l'année dernière que l'expertise technique avait besoin d'une politique et d'un arbitre. N'y a-t-il pas moyen de fédérer les actions de l'opérateur lié aux finances ADETEF avec celui du Quai d'Orsay, FEI ? Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances devrait abonder le fonds d'expertise de l'AFD. Est à dire que l'AFD sera un nouvel opérateur ?