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Intervention de Delphine d'Amarzit
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « aide publique au développement » - programme « aide économique et financière au développement » - Audition de Mme Delphine d'aMarzit chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du trésor
Le Maroc s'inscrit dans un cadre d'intervention validé par le FMI, puisqu'il a négocié un programme, mais certains pays comme la Tunisie ne souhaitent pas demander l'appui du FMI, sans doute en raison du « stigma » politique qui reste attaché aux interventions du FMI.
Je vais essayer de répondre rapidement à vos autres questions. Les fonds propres de l'AFD devront être conformes aux nouveaux critères définis par Bâle III, qui sont encore en cours d'élaboration, et nous travaillons avec l'agence pour nous y préparer. Par ailleurs, la convention-cadre de 2007 pourrait également être adaptée sur certains points.
La future taxe sur les transactions financières montera progressivement en charge, avec 60 millions d'euros en crédits de paiement affectés la première année à l'aide au développement, 100 millions la deuxième année et 160 millions en 2015, sachant que des engagements plus importants peuvent être pris dès 2013. La TTF (taxe sur les transactions financières), comme la taxe sur les billets d'avion, sera intégralement affectée au fonds de solidarité pour le développement (FSD). M. Cambon m'a interrogée sur la raison de la présence de certains petits fonds dans le document de politique transversale : ceci répond au souci du ministère des finances d'être exhaustif dans sa présentation. Ainsi, le METAC et l'AFRITAC contribuent à l'assistance technique. L'IFFIm (Facilité financière internationale pour la vaccination) est effectivement la seule portant sur le secteur de la santé qui émarge au programme 110 : c'est lié au caractère financièrement innovant (recourant à des émissions obligataires sur les marchés financiers) de ce mécanisme. Globalement, notre volonté est de veiller à ne pas multiplier ces petits fonds, et de tenter d'en supprimer au moins autant qu'on en crée, le dernier exemple en date étant le fonds créé auprès de la Banque mondiale par le partenariat de Deauville au profit des pays du printemps arabe en transition.
S'agissant du document de politique transversale, nous sommes conscients de la difficulté que crée pour les Assemblées sa transmission tardive. Nous faisons les meilleurs efforts mais c'est un document en « bout de chaîne » : il est notamment le fruit d'une enquête annuelle sur les sommes affectées à l'APD par les très nombreux ministères qui contribuent à cette politique ; au-delà des programmes 110 et 209, il dépend donc des arbitrages budgétaires, qui prennent nécessairement plus de temps une année d'alternance politique comme 2012.
