Intervention de Delphine d'Amarzit

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « aide publique au développement » - programme « aide économique et financière au développement » - Audition de Mme Delphine d'aMarzit chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du trésor

Delphine d'Amarzit, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor :

Sur les outils de contrôle, nous avons la certitude que ce que nous finançons existe, et nous avons des systèmes de conventions pour nos versements. La plupart des contributions financées par le programme 110 passent par des acteurs comme l'AFD ou les institutions multilatérales financières (Banque mondiale, banques multilatérales de développement...) eux-mêmes soumis à de nombreux contrôles, et dont les actionnaires accordent une forte priorité à la bonne gestion. Néanmoins nous avons aussi des clauses permettant de suspendre les versements si des difficultés surgissent. Pour les prêts de l'AFD, un certain nombre de principes sont prévus dès la convention de prêt, avec des marqueurs ou déclencheurs pour le versement. Régulièrement, nous vérifions que les réformes demandées ont été mises en oeuvre, ou nous analysons pourquoi un marqueur bloque. Ainsi, dernièrement, le Liban n'a pas effectué les réformes prévues, les décaissements ont donc été suspendus. Des conditionnalités sont attachées à nos prêts. On essaie d'appliquer les mêmes principes pour les annulations de dette, en intégrant des clauses de retour à meilleure fortune lorsque c'est justifié. Il peut y avoir, à défaut d'une aide du Qatar, des découvertes de puits de pétrole dans des pays pauvres, mais lorsqu'un engagement d'annulation a été pris sur le plan international comme avec l'initiative PPTE, nous devons nous y conformer.

Concernant la trajectoire de l'aide publique au développement, l'engagement de 0,7% d'APD par rapport au revenu national brut est international et vise à égaliser les efforts des pays. En France, même si l'objectif n'est pas nécessairement atteint, nous avons tout de même un effort supérieur à celui de certains pays plus riches. En termes de communication, je partage votre sentiment qu'une communication en volume plutôt qu'en pourcentages est plus parlante. Il faut aussi prendre en compte l'ensemble de notre coopération, qui ne se limite pas à l'APD, pour comprendre la problématique plus large de financement du développement.

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