Intervention de Jean-Paul Bodin

Concernant les dépenses d'infrastructures, je confirme les éléments donnés par le chef d'état-major des armées lors de son audition, soit 750 millions sur 2012-2013. 393 millions en 2012 et 351 millions en 2013 d'autorisations d'engagement ont été décalés. La décision de savoir où faire porter ces réductions a été prise avec l'EMA, on a essayé de maintenir au maximum les travaux relatifs à la condition du personnel et ceux relatifs à l'accueil des nouveaux matériels, en jouant plutôt sur les infrastructures techniques et opérationnelles, et en retardant des opérations de mouvements d'unités. Certes, cela joue sur les autorisations d'engagement, mais leur refroidissement est dû à la baisse des crédits de paiement à hauteur de 166 millions d'euros pour 2013. Dès que ces perspectives ont été connues, nous avons anticipé en limitant les engagements en 2012.

Vous avez évoqué les recettes exceptionnelles à hauteur de 200 millions d'euros. Nous venons d'encaisser, et pourrons reporter 52 millions issus de la vente de la caserne de Lourcine à Paris. Sur les 200 millions, 95 millions environ vont se reporter de 2012 sur 2013. D'autres opérations de cession en province sont en cours de discussion, pour 20 à 25 millions d'euros. Concernant les décotes, les cessions à l'euro symbolique achevées depuis le début de la LPM ont déjà fait perdre dans les 90 millions d'euros. Là, la loi Duflot propose qu'il puisse y avoir, si les communes le souhaitent, une décote en cas d'existence de projets de logements sociaux. La liste des immeubles concernés doit être actualisée, car celle rendue publique contient des erreurs. Ce sont les préfets qui travaillent sur cette réactualisation, en liaison avec les collectivités territoriales. Il convient néanmoins de relativiser les choses, par exemple nous avions fait part de nos craintes concernant les cessions à l'euro symbolique, elles ont toutefois permis des transferts dans des délais très courts. Or il existe, en province notamment, des immeubles issus de restructurations anciennes qui ne sont toujours pas vendus ! Ces cessions à l'euro symbolique ont donc permis d'éviter de tels cas. Nous nous sommes également engagés à prendre à notre charge les frais de gardiennage des immeubles, afin qu'ils ne soient pas squattés, pendant deux ans. La question de la décote est différente à Paris, considérant le niveau du marché immobilier, une décote de 30 à 50 % sur la valeur d'un immeuble aura un fort impact. Nous sommes en attente des projets de la ville de Paris en matière de logement social, nous savons qu'il en existe sur la caserne de Reuilly, mais nous n'avons pas d'éléments concernant les autres ensembles qui vont être mis en vente.

Concernant le projet Balard, vous avez rappelé le contentieux avec la ville de Paris. Celui-ci porte indirectement sur le projet d'aménagement de logements au garage à bus de la Croix-Nivert. Ce dernier devait être déplacé sur le site de Balard, et nous avions, en 2005, lors de la modification du PLU, accepté cette demande, d'autant plus qu'à cette époque nous envisagions de vendre Balard. Notre projet a changé et nous avons donc désormais cette servitude. Nous souhaiterions que le garage reste à la Croix-Nivert, tout en proposant que le site de Balard héberge temporairement le dépôt, tant que les travaux à la Croix-Nivert ne sont pas achevés. Le recours de la ville de Paris ne porte néanmoins pas sur cet aspect mais sur des éléments de procédure. Il ne peut y avoir distorsion entre le PLU et le permis de construire, nous avons donc utilisé la procédure de déclaration de projet permettant au préfet de modifier le PLU, celui-ci nous a accordé 3 permis de construire dont un pour la corne ouest pour la construction d'immeubles de bureaux à but locatif. Le contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris bloque ces travaux, et non pas les travaux du ministère, or le contrat de PPP est rédigé de telle sorte que si les choses ne se débloquent pas d'ici juin 2013, le ministère devra alors prendre à sa charge l'équivalent de 220 millions d'euros correspondant à la construction de ces immeubles. Nous espérons donc que le litige sera tranché d'ici là. Quant à la dépollution des terrains, elle a coûté un peu plus de 8 millions d'euros HT, pris à la charge du ministère.

Vous m'avez ensuite interrogé sur Louvois. Le projet n'est pas récent, il a été décidé dès 1996, mais difficile à mettre en place compte tenu de la complexité réglementaire tenant aux différents régimes de soldes des armées. Cela a nécessité de préalablement travailler sur l'harmonisation de la réglementation afin d'avoir un socle commun. Un premier marché a été notifié en 1999 mais le projet n'a pas abouti et a été abandonné en 2003, avant d'être relancé dernièrement. Il a fallu prendre en compte à ce moment une évolution au sein de l'État, qui est la mise en place à terme d'un dispositif unique de paie (Opérateur National de Paye - ONP) de l'ensemble de ses agents, que le ministère rejoindra en 2017. Or ce dispositif sera alimenté directement par des systèmes d'informations Ressources Humaines (RH). C'est pourquoi nous avons rapproché les systèmes RH actuels et ceux de paie, auparavant séparés. Dès 2016, nous aurons un système RH unique pour les personnels civils et militaires baptisé « Source ». Avant de se raccorder à l'ONP, Louvois devient le calculateur de paie unique pour les militaires, ce qui permet d'abandonner les multiples systèmes précédents et devenus obsolètes. Quant aux personnels civils du ministère, ceux de la DGA et du contrôle général des armées, ils sont actuellement gérés par le système d'information RH « Alliance », et payés par le système de paye de la DGFiP. Avant de procéder à la mise en service de Louvois, nous avons systématiquement réalisé des tests, d'abord sur un échantillon représentatif de quelques milliers d'agents, puis instauré un système de double calcul pendant plusieurs mois sur la totalité du personnel, et enfin organisé une répétition générale. C'est le service de santé des armées qui a basculé le premier, de par ses effectifs réduits et son système réglementaire moins complexe; les premiers problèmes rapidement apparus comme la prise en compte des gardes, ont été résolus. Ensuite, la question de la bascule de l'armée de terre s'est posée. Nous avons rencontré des difficultés supplémentaires car ce transfert s'est déroulé parallèlement à la réforme de la chaîne gérant le paiement des soldes, à la mise en place des bases de défense et à la réorganisation de tout le dispositif RH. Par exemple, nous pensions avoir un stock non traités et non versés par les anciens systèmes de plusieurs milliers de dossiers d'indemnités, notamment de services en campagne (ISC) en fait il y en a eu 130 000 ! La solde de base a bien été prise en compte et versée pour le plus grand nombre, ce sont les éléments annexes, comme les avances et les retours d'OPEX, ou encore les mutations outre-mer, qui ont posé des problèmes techniques au calculateur. A ce jour 35 anomalies majeures sont à résoudre sur le calculateur. Plusieurs audits sont actuellement en cours, dès que les conclusions seront connues, le ministre prendra des décisions concernant les raccordements de l'armée de l'air et de la gendarmerie.

Sur les externalisations et la régie rationalisée, ces comparaisons avaient été engagées à la demande des organisations syndicales, opposées aux externalisations, en particulier dans le domaine de l'alimentation. Un premier bilan a été dressé il y a 2 semaines, qui, sous réserve d'éléments complémentaires, identifie des économies plus importantes si on recourait à l'externalisation. Nous ne sommes pas sûrs, néanmoins, d'avoir utilisé tous les leviers en termes de régie rationalisée, c'est pourquoi nous allons chercher à jouer un peu plus sur le vecteur RH. Une expérimentation a d'ores et déjà été lancée en ce sens sur la base d'Orléans, sur laquelle on compte 8 restaurants. En tout cas, la régie rationalisée permet des économies et est gérable socialement parce qu'il y a adhésion des personnels à la démarche.

Enfin, vous m'avez interrogé sur les restructurations. Les dépenses représentent 320 millions d'euros sur la période 2009-2015. Au 1er novembre, 45 contrats et plans de revitalisation de sites avaient été signés. Les 3 premières années, on a plutôt défini les projets et élaboré les plans. 60 millions d'euros ont été prévus pour 2013, ils devraient être consommés puisqu'on va entrer dans une période de consommation progressive des crédits. Quant au report des échéances, la durée de consommation des crédits est de 4 ans à compter, non pas de la signature du contrat, mais du déclenchement des investissements, et peut être reconduite encore 4 ans ensuite. Donc la question n'est pas à l'ordre du jour.