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Intervention de Jean-Baptiste Mattéï
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 23 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de M. Jean-Baptiste Mattéi directeur général de la mondialisation du développement et des partenariats dgm au ministère des affaires étrangères
Les dotations aux EAF baissent de 4 %. Pour les cofinancements, 170 M€ ont été levés en 2011, mais nous prévoyons 145 M€ pour 2012, c'est une hypothèse prudente. Il existe aussi des moyens d'autofinancement notamment pour les activités de cours de langue. Ces ressources me paraissent stables. Le fonds de roulement des établissements est de 80 jours en moyenne mondiale, alors que l'obligation est de 60 jours. Donc hormis quelques postes, comme la Grèce en raison de la crise, il n'y a pas d'inquiétude, mais il faut rester vigilant.
Cela implique une plus grande attention dans la gestion des établissements, qui ont davantage d'autonomie financière et deviennent de petites entreprises, mais il n'est pas illégitime de faire financer une partie des activités autrement que par le contribuable.
L'expérimentation du rattachement du réseau à l'Institut français est en cours, nous n'en sommes pas encore à l'heure du bilan qui sera effectué selon toute une série de critères. Le coût financier du transfert des personnels, en raison des charges patronales, est certain et représentera un montant non négligeable selon nos estimations actuelles.
Les établissements d'enseignement ont une politique immobilière à conduire. L'AEFE ne peut plus emprunter directement mais elle peut bénéficier d'avances de l'Agence France-Trésor à des taux intéressants. Il est vrai que se pose ensuite la question du remboursement des emprunts, ce qui peut induire une augmentation des frais de scolarité d'où l'importance de la rénovation du système des bourses.
La contribution publique est à un niveau important, 425 M€, à laquelle il faut rajouter les bourses. C'est un effort très significatif. Cet enseignement a beaucoup de succès. Doit-on répondre à toutes les demandes ou s'interroger sur nos priorités. C'est le sens de la mission confiée à Mme Conway-Mouret, ministre déléguée qui doit rendre un rapport au printemps prochain. On peut aussi encourager des systèmes alternatifs comme la labellisation de certains établissements locaux car on ne pourra pas satisfaire indéfiniment la totalité de la demande en créant des établissements.
