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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 29 mars 2006 à 15h00
Élection du président de la république — Article 4, amendement 5
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux phrases ainsi rédigées :
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte et où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite, la décision concernant ce compte réduit le montant du remboursement forfaitaire. Une telle réduction du montant du remboursement ne peut être inférieure au sixième du plafond prévu au deuxième alinéa du II.
La parole est à M. Charles Gautier.
