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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a modifié de façon substantielle le texte voté par le Sénat. Elle a ainsi supprimé l'article 1er A qui, même s'il n'avait pas de caractère normatif, visait à fixer un certain nombre de principes. S'agissant de la délimitation des régions prévue à l'article 1er, le Sénat était revenu, en deuxième lecture, sur les choix faits par l'Assemblée nationale en première lecture concernant les regroupements des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, d'une part, et Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, d'autre part. Les différences entre les cartes régionales adoptées en deuxième lecture par chaque assemblée sont réelles.
Le Sénat a également fait évoluer le texte sur les conditions d'exercice du droit d'option des départements : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ont consacré un point de divergence important entre les deux assemblées. La question de la représentation minimale des départements au sein des conseils régionaux constitue une autre difficulté importante, qui pourrait sans doute être surmontée dans d'autres circonstances.
Sur d'autres sujets, tels que la durée du mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 ou le calendrier électoral, des accords ont pu être trouvés entre les deux assemblées, ce dont je me félicite.
Cependant, pour les points les plus sensibles tels que l'article 1er A, le découpage des régions et les conditions d'exercice du droit d'option, un accord ne semble pas en mesure d'être trouvé entre les deux assemblées.
