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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Philippe Bas, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter le texte dans la rédaction du Sénat, sous réserve de l'adoption de corrections de forme, ainsi qu'une modification consistant à prévoir, par coordination avec l'article 1er, que le maire de l'ancienne commune devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
