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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Philippe Bas, sénateur, président :C'est une disposition très attendue de nos communes littorales.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
