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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — État b
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
En 2010, nous avons pris les mesures qui s’imposaient pour assurer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. La publication du décret d'application, au mois de mai dernier, a permis sa mise en œuvre. Son comité de gestion a réparti la ressource prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, à raison de 10 millions d'euros par an.
Le texte ne prévoit pas que l’État ait l’obligation de compenser intégralement les charges incombant aux départements qui résultent de l’entrée en vigueur de la loi.
