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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 6 ter A, amendement 185
Charles Guené, président :L'amendement n° 185, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2221-11. - Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1, l’Établissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d’une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par ...
La parole est à M. le rapporteur.
