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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 6 ter, amendement 136
Charles Guené, président :J’appelle donc en discussion l’'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal
par les mots :
passible d’une amende administrative de 15 000 euros
Veuillez poursuivre, madame Escoffier.
