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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 10, amendement 21
Charles Guené, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les gares de voyageurs appartenant à l'État et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 189, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
