Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

En effet, celle-ci ne crée pas de compétences nouvelles, pas plus qu’elle n’étend celles qui existent : elle fixe les objectifs prioritaires de l’aide sociale à l’enfance et propose des mesures de réorganisation pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.

C'est la raison pour laquelle il n’est pas pour l’instant prévu d’abonder par le budget de l’État le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui dispose par ailleurs de financements suffisants pour la période 2011-2012. Le comité de gestion, qui s’est réuni au mois de juillet dernier, a en effet réparti la ressource en retenant une répartition sur trois exercices de 10 millions d'euros par an. Ainsi, 7 millions d'euros seront consacrés à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi et 3 millions d'euros seront destinés aux appels à projet.

Il ressort de l’évaluation que l’abondement de ce fonds est suffisant pour que celui-ci puisse faire face aux missions que la loi lui a confiées.

En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit déjà la mise en place d’un mécanisme de soutien aux départements – je l’ai évoqué tout à l’heure – à hauteur de 150 millions d'euros composé de deux fonds de 75 millions d’euros chacun.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.