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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 juillet 2014 à 14h00
Réforme ferroviaire — Article 11 bis, amendement 22
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre détaillé des infrastructures de services mentionnées au I, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3
Supprimer les mots :
les gares de voyageurs et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
