Intervention de Évelyne Didier

J'ai participé au groupe de travail et je me réjouis de ce que nous avons fait en nous appuyant sur les auditions et les rapports de l'Autorité de la Concurrence et de la Cour des comptes. Le Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, s'est fort heureusement saisi de ce sujet : j'espère qu'à l'avenir, il sera davantage associé aux décisions prises.

Je rappelle pour mémoire que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) a déposé une proposition de loi en 2011, préconisant la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui n'a malheureusement pas été adoptée.

Compte tenu de l'impossibilité d'obtenir les informations commerciales et financières nécessaires pour creuser davantage le sujet, je suis convaincue de la nécessité de créer une commission d'enquête afin que Bercy ne puisse plus se dérober. Je le propose officiellement, Monsieur le Président. Nous avons vraiment besoin d'en savoir plus.

Il y a évidemment un consensus sur le diagnostic qui vient d'être établi : des décisions de privatisation hasardeuses et trop rapides en 2005 au détriment des intérêts de l'État, des usagers, des salariés et des citoyens ; une impossibilité de savoir comment se construit la position de l'État, en particulier sur les aspects financiers ; une optimisation de la rentabilité tirée d'un service public dans le cadre d'un monopole, celui des sociétés autoroutières ; des gains de productivité incompatibles avec la défense de l'emploi, avec 10-11 % de suppressions d'emplois au total ; la faiblesse de l'État dans les négociations, qui ont toujours été conclues en sa défaveur.

Je souscris aux préconisations du groupe de travail, moyennant quelques ajouts. Je suis évidemment favorable au gel des tarifs autoroutiers en attendant d'y voir plus clair. En ce qui concerne la fin des extensions des concessions, j'insiste pour que cela soit entendu autant dans leur durée que dans leur périmètre. Je souhaite enfin que toutes les solutions potentielles soient examinées : mon avis diverge en ce sens de celui de mes collègues, car j'aurais aimé que l'option d'une renationalisation totale ou partielle ne soit pas écartée d'emblée. J'aurais pu voter ce texte à cette condition, mais il ne m'a pas échappé que mon groupe n'était pas majoritaire dans cette commission. Je vais donc m'abstenir, mais c'est une abstention positive.