Intervention de Jérôme Bignon

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Organismes extra parlementaires — Désignations

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Quelque chose m'échappe : quelle est exactement la nature du lien juridique entre contrat de concession et contrat de plan ? Outre leur dénomination ambiguë, ces contrats de plan sont-ils prévus par le contrat de concession initial ? Une modification d'un contrat de plan conduit-elle systématiquement à devoir verser une compensation ? Est-ce que vous rajoutez des contrôles supplémentaires, ou s'agit-il simplement de contrôles initialement prévus mais qui n'ont pas été réalisés ? En général, la transparence est la base d'un contrat de concession !

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