Intervention de Jean-Jacques Filleul

Je vous remercie pour vos commentaires et souhaiterais à mon tour saluer l'implication de l'ensemble des membres du groupe de travail dans ce dossier complexe.

Nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de suivre la position de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, qui s'est prononcée en faveur d'une reprise, par l'État, de l'ensemble des concessions d'autoroutes.

Notre proposition de mettre fin à la pratique des contrats de plan est bien plus forte. J'ajouterai que l'insuffisance du suivi financier des concessions par les services de l'État nous a particulièrement surpris. Le fait que le cabinet du ministre du budget ait refusé de nous rencontrer n'est peut-être pas le fruit du hasard.

Nos collègues Evelyne Didier et Ronan Dantec ont évoqué la piste de la création d'une commission d'enquête. Il ne nous est pas possible de prendre ici une telle décision. Notre rôle consiste aujourd'hui à formuler des propositions. Si cela s'avère nécessaire, il faudra parvenir à ce que les concessionnaires acceptent, en particulier, le gel des péages pendant quelques années.

Les bénéfices réalisés au détriment des usagers ont été évoqués. La fiscalité a longtemps été favorable aux concessionnaires, mais ils n'ont pas été les seuls à en profiter. Ils en ont profité de manière quelque peu excessive, il est vrai, en rémunérant leurs mandants et en empruntant à due concurrence pour réaliser les travaux. La fiscalité le leur permettait. En fait, les usagers ont contribué à payer les actionnaires, par le jeu d'une économie circulaire !

Concernant les contrats de plan, je préciserai qu'il s'agit d'avenants négociés tous les cinq ans dans le cadre de travaux complémentaires ou de nouveaux tracés demandés aux concessionnaires, ayant pour contrepartie l'augmentation de la durée des concessions ou l'augmentation des tarifs des péages.

À la question de savoir pourquoi les concessions autoroutières ont été mal négociées, je rappellerai que notre objectif n'était pas d'étudier le passé. Nous estimons simplement qu'une certaine précipitation a conduit à la situation actuelle. L'État a travaillé avec les concessionnaires comme il l'avait fait précédemment avec les SEGMA et SEMCA.

En réponse à Rémy Pointereau, je préciserai que les conclusions de l'avocat auditionné sont qu'il est difficile juridiquement de modifier l'équilibre des contrats de concession actuels. D'où nos propositions de changer de modèle pour les contrats de plan et de modifier le seuil de mise en concurrence des marchés de passation de travaux.

Enfin, je tiens à indiquer que je partage naturellement la position exprimée par Patrick Chaize, membre du groupe de travail que j'ai eu l'honneur de co-présider.