Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — État b

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Pouvoir exécutif, le Gouvernement est tenu d’exécuter et d’appliquer les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, il est temps que cette question soit réglée, car le refus de l’État d’honorer ses dettes...

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