Intervention de Isabelle Pasquet

... ne constitue qu’un épisode de plus dans une affaire qui remonte à 2007.

En effet, je l’ai d’ailleurs rappelé au début de l’examen des crédits de cette mission, le Gouvernement a tardé à créer ce fonds. Il aura fallu attendre une injonction du Conseil d’État, le 29 décembre 2009, pour qu’il soit créé le 17 mai 2010.

La question semblait enfin réglée, mais, aujourd’hui, l’État traîne encore des pieds pour verser les sommes qu’il doit.

Le conseil général de Saône-et-Loire a fait condamner l’État pour avoir tardé à promulguer le décret constituant ce fonds. Une indemnité de 100 000 euros lui a été accordée par le juge. Or l’État veut, en 2010 et 2011, déduire cette indemnité de la compensation que le Fonds versera à ce département.

La CNAF a, quant à elle, versé et provisionné les sommes qu’elle devait en attendant la création du fonds. Les départements ne sauraient continuer à supporter seuls cette charge transférée.

Ce qui est grave, c’est que, faute de moyen, les services de la protection de l’enfance ont dû abandonner de nombreuses actions, notamment celles qui ont un caractère expérimental et dont les bénéficiaires sont sélectionnés par appel d’offres.

Ce refus de paiement tendrait à faire croire que l’État n’accorde que peu d’importance à la protection de l’enfance. Je n’ose croire que ce soit possible.

En déposant cet amendement, il semble que, d’une certaine façon, M. Paul Blanc vienne au secours du Gouvernement. Certes, cela part d’une bonne intention et nous sommes bien sûr favorables au financement de ce fonds, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d’une autre action, en l’occurrence le RSA.

L’excédent du FNSA devient une véritable source de financement pour combler les insuffisances des autres programmes.

Si votre objectif était de remettre en cause le RSA, nous pourrions en discuter sérieusement car nous estimons que c’est une mauvaise mesure. Les excédents du FNSA doivent être redéployés sur des actions en faveur de l’emploi, à l’intérieur du programme 106.

Transférer 50 millions au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en les prélevant sur le Fonds national des solidarités actives nous paraît une fausse bonne idée. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.