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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 avril 2011 : 3ème réunion
Régulation du système de distribution de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Legendre, président :Un mot, pour finir, sur la création par voie d'initiative parlementaire d'une autorité indépendante, dont le président aura la capacité d'ester en justice. Etait-ce recevable au regard de l'article 40 de la Constitution ? Je me suis fondé sur la déclaration du ministre de la culture, qui, le 16 février 2011, lors du congrès annuel de l'Union nationale des diffuseurs de presse, en a acté le principe pour « créer un nouveau cadre efficace de règlement des différends entre les acteurs de la profession » et a lui-même enjoint la commission de la culture à conduire une réflexion en ce sens.
