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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 avril 2011 : 3ème réunion
Régulation du système de distribution de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
David Assouline, rapporteur :Mon amendement n° 1, de précision rédactionnelle, vise à prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la presse quotidienne régionale, pour lequel le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse n'ont pas vocation à intervenir.
L'amendement n° 1 est adopté.
Dès lors qu'il conviendra de préciser, dans l'article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l'Autorité de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire, mon amendement n° 2 vise, par coordination, à compléter, dans l'article 2, le libellé des principales missions de l'Autorité de régulation de distribution de la presse.
L'amendement n° 2 est adopté.
La précision apportée par mon amendement n° 3 est indispensable pour éviter que les éditeurs ne contournent les messageries de presse afin d'assumer eux-mêmes les activités de distribution les plus rentables, au risque de remettre en cause les équilibres économiques du système coopératif, fondé sur une nécessaire mutualisation des coûts.
L'amendement n° 3 est adopté, ainsi que l'article 2, dans la rédaction issue des travaux de la commission.
