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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 avril 2011 : 3ème réunion
Régulation du système de distribution de la presse — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Jacques Legendre, président :Mais celle-ci ne formulera qu'un avis.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 est adopté sans modification.
