Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame Pasquet, l’avis du Conseil d’État que vous avez cité portait non pas sur le versement d’une quelconque subvention par l’État, mais sur le fait que le Fonds n’avait pas été créé et que ses modalités de fonctionnement n’avaient pas été précisées. Tout est en ordre maintenant que les textes ont été pris.

Je tenais à rappeler les contours juridiques de cette affaire, car je ne peux laisser dire que l’État a été condamné pour non-versement d’une subvention.