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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Égalité entre les femmes et les hommes — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest :Je suis d'accord sur le principe, mais les tribunaux ne disposent-ils pas d'ores et déjà des moyens de réprimer ces actes, ce qui éviterait de créer encore un nouveau délit ?
