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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2014 : 2ème réunion
Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles — Examen des amendements, amendement 7
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure :L'amendement n° 7 rend plus facile le recours au péage urbain pour les collectivités territoriales. Cependant l'article 1609 quater A du code général des impôts prévoit déjà une autorisation par décret en Conseil d'État ; la procédure actuelle me semble correctement encadrée et protectrice des collectivités. Demande de retrait ou avis défavorable.
