Intervention de Gisèle Printz

Trois ans après la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti, une publication in extremis faisant suite à une injonction du Conseil d’État, mais qui a fait l’objet de deux avis défavorables tant du Comité des finances locales que de la commission consultative d’évaluation des normes.

Ce sont deux avis négatifs en effet, car le compte n’y est toujours pas, madame la ministre ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi. Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant la protection de l’enfance, est uniquement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre des nouvelles mesures issues de ladite loi.

Or le décret, tel qu’il est rédigé, prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : la première compense les charges de la réforme pour les départements et la seconde est destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux, autant d’actions qui était jusqu’à présent soutenues par l’État, dans le cadre, par exemple, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAPP.

De plus, les montants prévus aujourd’hui pour abonder ce fonds apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité.

Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements pour 70 % et l’État pour 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de ce qui avait été estimé par la loi, soit, je vous le rappelle, 150 millions d’euros sur trois ans. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il également de la participation de l’État ?

Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.