Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame Printz, avec le soutien de M. le rapporteur spécial, je veux vous dire que, en effet, votre amendement visant à consacrer l’existence de ce fonds dans le code de l’action sociale et des familles ne peut convenir au Gouvernement.

Si le législateur a pris l’option, en 2007, de ne pas codifier cette disposition, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.

Aujourd’hui, sa mise en œuvre est largement assurée avec la parution du décret du 17 mai 2010.

En outre, le Fonds a été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF.

Ces crédits aideront les départements à finaliser la mise en place des nouveaux dispositifs et à développer des actions innovantes.

Le comité de gestion du fonds a prévu, cet été, une répartition des crédits sur une période de trois ans, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012. Le financement étant ainsi assuré jusqu’en 2012, il n’est pas utile de commencer à fixer dès aujourd'hui des axes d’intervention au-delà de cette date.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut vous suivre, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.