Intervention de Philippe Bas

Le problème posé est celui des victimes d'agressions sexuelles qui ne portent pas plainte à temps et pour lesquelles justice ne sera jamais rendue. Je crois que la solution à ce problème n'est pas de manipuler les délais de prescription. Mieux accompagner les victimes, mieux prendre en compte leurs plaintes - qui sont parfois balayées d'un revers de la main par des policiers ou des gendarmes -, mieux informer les victimes de leurs droits : voilà des actions concrètes qui répondraient mieux au problème qui nous est posé.

La manipulation des délais de prescription se heurte à de nombreuses objections, elles ont été dites. La justice repose sur l'équilibre entre la réparation à la victime et le fait qu'une personne accusée ne puisse voir sa vie bouleversée sans que des preuves aient pu être réunies contre elle du fait même de l'éloignement du temps.

Dès lors, en répondant par l'allongement du délai de prescription à la question qui nous est posée, on est sûrs de faire fausse route.

Mon groupe a préféré, cependant, la solution la moins déraisonnable ; je voterai comme lui, mais en soulignant qu'elle n'est pas satisfaisante.