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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Examen des amendements
Patrice Gélard :Ce n'est pas le seul cas où le préfet peut intervenir. Un excès de vitesse peut aboutir au même résultat. J'estime d'ailleurs que dans un tel cas, les droits de la défense ne sont pas respectés. Il n'y a pas lieu d'exiger une visite médicale à la suite d'un excès de vitesse de 10 km/heure. Cela devient une sanction.
