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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Article 87 ter nouveau, amendement 188
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II–188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »
La parole est à Mme la ministre.
