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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement n° 22 clarifie certaine dispositions sur la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés. Il remplace la notion de subrogation par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est également ajustée pour tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d'achat et aux changements de périmètre d'équilibre. Les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés. Enfin, cet amendement prévoit le remboursement à l'acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d'achat par l'organisme concessionnaire jusqu'à la date de cession.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 23 ouvre la possibilité pour les installations sous obligation d'achat d'être également rémunérées pour la part de leur production consommée directement sur le site de production. Il s'agit là, en réalité d'un amendement de coordination, car cela est déjà pris en compte dans le complément de rémunération.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 16 est adopté.
