Intervention de Ladislas Poniatowski

À l'Assemblée nationale, le président Brottes avait proposé un système de versement aux fournisseurs en faisant la distinction selon qu'ils conduisent à un report de consommation ou à une économie d'énergie. Mon amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction de l'article 46 bis, qui a été travaillée avec le Gouvernement. Elle définit des catégories d'effacement. Elle précise que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement afin de ne pas être à la fois juge et partie. Elle maintient l'existence d'un versement au bénéfice du fournisseur effacé. Elle remplace la prime versée aux opérateurs d'effacement par un système d'appels d'offres. Elle prévoit un régime de versement différencié selon les catégories d'effacement et le niveau des économies d'énergie. Enfin, elle précise que les gestionnaires de réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d'effacement.