Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 février 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen des amendements au texte de la commission

L'amendement permet au maire de donner un permis de construire avec une hauteur supérieure à celle prévue au PLU.

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