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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
François Bonhomme :La première question est celle des sanctions. Pourquoi refuser d'appliquer une sanction dès lors qu'elle est décidée ? La première sanction est la publicité, c'est-à-dire l'exposition au tribunal de l'opinion. Toutefois, la notion de conflit d'intérêts est vague ; elle est liée à celle de prise illégale d'intérêt, fondée sur la notion d'un intérêt quelconque, difficile à cerner. Selon la jurisprudence des tribunaux correctionnels, elle recouvre aussi des intérêts non matériels et d'ordre moral. D'accord pour prévoir des sanctions, encore faut-il définir précisément la notion de conflits d'intérêts. Madame Tasca, l'absentéisme est facile à cerner, mais le conflit d'intérêts beaucoup moins.
