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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Selon le principe de légalité des délits et des peines, si le règlement du Sénat prévoit des sanctions, il doit contenir une définition de la notion de conflit d'intérêts. En outre, pour satisfaire la position de la Cour européenne des droits de l'homme, ne conviendrait-il pas de séparer l'instance d'instruction de l'instance de jugement ?
