Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Modification du règlement du sénat afin d'autoriser le bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêt — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Il est quand même dommage de devoir rappeler que la loi interdit aux parlementaires d'exercer certaines professions, c'est le sens des incompatibilités... Quant à la prise illégale d'intérêt, c'est un délit, ce qui n'est pas le cas du conflit d'intérêts. Qu'il y ait des conflits d'intérêts, rien de plus normal : la vie est constituée de conflits d'intérêts permanents. Mais on demande, s'il y a un risque de conflits d'intérêts, de le déclarer. La sanction vise l'absence de déclaration ! J'ai tout à fait le droit d'être actionnaire d'une banque ; en revanche, ne pas le déclarer est répréhensible.
Pourquoi le groupe de travail de 2011 a-t-il cité « les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes » ? Il faut faire attention... Un parlementaire divorcé est-il concerné par une loi sur la prestation compensatoire en cas de divorce ? Beaucoup d'intervenants étaient ceux qui estimaient payer trop de prestation compensatoire... Si on ne le précise pas, on se posera en permanence la question !
A l'inverse, madame Tasca, il peut y avoir des amendements d'intérêt général, mais il est arrivé dans le passé - et il peut arriver demain - que l'amendement concerne une catégorie si petite qu'on peut se demander pourquoi l'amendement a été déposé...
